Recherche avancée

Contrôle de légalité, indépendant du contrôle budgétaire

Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire
Publié le 26 mars 2018 - Mis à jour le 7 février 2019
Fiche pratique

Le budget de l’État a le caractère d’une loi (loi de finances), et s’il peut faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité, il ne peut subir de contrôle de légalité. Le budget de la commune est un acte administratif (délibération) et est soumis à ce titre au contrôle de légalité. Jusqu’en...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article