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Contrôle de légalité, indépendant du contrôle budgétaire

Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire
Publié le 5 juin 2020 - Mis à jour le 5 juin 2020
Fiche pratique

Le budget de l’État a le caractère d’une loi (loi de finances), et s’il peut faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité, il ne peut subir de contrôle de légalité. Le budget de la commune est un acte administratif (délibération) et est soumis à ce titre au contrôle de légalité. Jusqu’en 1982, les décisions prises par les collectivités locales étaient soumises à l’approbation de l’autorité de tutelle. La loi du 2 mars 1982, qui a substitué le contrôle de légalité à l’ancien contrôle d’opportunité, ne doit pas conduire à penser que l’État se désintéresse des finances des collectivités territoriales. La tutelle a été remplacée par un contrôle budgétaire qui fait intervenir à la fois le représentant de l’État et la chambre régionale des comptes.

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