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CRC Île-de-France, 27 juin 2007, Commune de Saint-Cloud, rapport d’observations définitives, n07-0196 R

Le budget n’est pas adopté en équilibre réel
Publié le 27 juin 2007 - Mis à jour le 7 février 2019
Jurisprudence

Le fait de confier la gestion d’un service public à une association qui en assume le risque financier est une délégation de service public soumise aux règles posées par la loi dite Sapin de 1993. La reconduction de la convention n’est ainsi reconductible que pour cause d’intérêt général, sans...

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