Recherche avancée

Dates auxquelles les actes des autorités locales deviennent exécutoires

Le contrôle des actes des collectivités locales
Publié le 24 janvier 2019 - Mis à jour le 4 décembre 2020
Fiche pratique

Pour être exécutoires, ces actes doivent avoir été transmis au préfet et publiés ou notifiés.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article