S’agissant des marchés publics, l’article 43 de la loi d’orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République précise que les marchés publics des collectivités locales doivent être transmis dans un délai de 15 jours à compter de leur signature, accompagnés d’un ensemble de pièces dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État.
Délai de transmission des actes au préfet
Publié le 24 janvier 2019 - Mis à jour le 4 décembre 2020
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