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Délai de transmission des actes au préfet

Le contrôle des actes des collectivités locales
Publié le 24 janvier 2019 - Mis à jour le 19 novembre 2020
Fiche pratique

S’agissant des marchés publics, l’article 43 de la loi d’orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République précise que les marchés publics des collectivités locales doivent être transmis dans un délai de 15 jours à compter de leur signature, accompagnés d’un ensemble de pièces dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État.

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