Délai de transmission des actes au préfet

S’agissant des marchés publics, l’article 43 de la loi d’orientation n^o 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République précise que les marchés publics des collectivités locales doivent être transmis dans un délai de 15 jours à compter de leur signature, accompagnés d’un ensemble de pièces dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État.