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Exception : l’absence de communication des informations  « indispensables »

Le budget primitif n’est pas adopté dans les délais
Publié le 27 février 2017 - Mis à jour le 18 mai 2020
Fiche pratique

Pour permettre au maire d’élaborer un projet de budget, le préfet doit lui communiquer, avant le 31 mars de l’exercice, des informations indispensables dont la liste a été fixée par l’article D. 1612-1 du Code général des collectivités territoriales (voir ).

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