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Jugement des comptes publics

Le rôle des chambres régionales des comptes (CRC)
Publié le 21 août 2018 - Mis à jour le 7 février 2019
Fiche pratique

La chambre juge, en premier ressort, les comptes des comptables publics des collectivités et établissements publics relevant de sa compétence, sous réserve des dispositions relatives à l’apurement administratif....

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