Recherche avancée

La date limite d’adoption du budget

Le budget primitif n’est pas adopté dans les délais
Publié le 7 septembre 2017 - Mis à jour le 7 février 2019
Fiche pratique

Ce cas est régi par les articles L. 1612-2, L. 1612-3 et R. 1612-16 à R. 1612-18 du Code général des collectivités territoriales....

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Actualités associées
Contrôle budgétaire