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La demande de subvention

Le risque associatif
Publié le 7 septembre 2017 - Mis à jour le 7 février 2019
Fiche pratique

L’article 7 de l’ordonnance no 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, en modifiant la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, a rendu obligatoire l’utilisation d’un imprimé...

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