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La gestion de fait

La notion de gestion de fait
Publié le 23 août 2018 - Mis à jour le 18 mai 2020
Fiche pratique

Selon l’article 60-XI de la loi no 63-156 du 23 février 1963 (L. finances 1963), il y a gestion de fait lorsqu’une personne qui, sans avoir la qualité de comptable public, s’ingère dans le recouvrement de recettes affectées ou destinées à un organisme public doté d’un comptable public ou reçoit ou manie des fonds ou valeurs extraits irrégulièrement de la caisse d’un organisme public, lui aussi doté d’un comptable public.

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