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La notion de deniers publics

Les éléments constitutifs de la gestion de fait
Publié le 16 septembre 2019 - Mis à jour le 21 janvier 2020
Fiche pratique

 Les deniers publics sont les fonds (monnaie métallique, billets de banque, chèques) et valeurs (actions, obligations, titres de transport, tickets d’accès à un équipement public) appartenant ou confiés aux organismes publics. Il ne peut pas y avoir de gestion de fait sur d’autres biens (meubles,...

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