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La police municipale et rurale

Les dépenses obligatoires ne sont pas prévues
Publié le 28 décembre 2016 - Mis à jour le 18 mai 2020
Fiche pratique

L’article L.2321-1, 6o du Code général des collectivités territoriales dispose que les traitements et autres frais de la police municipale et rurale constituent des dépenses obligatoires pour la commune.

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