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La possibilité de subventions exceptionnelles attribuées par l’État

Le budget n’est pas adopté en équilibre réel
Publié le 15 février 2017 - Mis à jour le 18 mai 2020
Fiche pratique

L’article L. 2335-2 du Code général des collectivités territoriales prévoit que des subventions exceptionnelles peuvent être accordées par l’État à des communes confrontées à des situations financières particulièrement graves à la suite de circonstances anormales. Il s’agit toutefois de cas particulièrement rares puisque, au titre de l’année 2013, seules cinq communes en difficulté en ont bénéficié, pour un montant total de 1 426 803 €.

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