L’article L. 2335-2 du Code général des collectivités territoriales prévoit que des subventions exceptionnelles peuvent être accordées par l’État à des communes confrontées à des situations financières particulièrement graves à la suite de circonstances anormales. Il s’agit toutefois de cas particulièrement rares puisque, au titre de l’année 2013, seules cinq communes en difficulté en ont bénéficié, pour un montant total de 1 426 803 €.
La possibilité de subventions exceptionnelles attribuées par l’État
Publié le 15 février 2017 - Mis à jour le 4 décembre 2020
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