Recherche avancée

La procédure normale du recours devant le tribunal administratif

Rôle du préfet
Publié le 2 février 2017 - Mis à jour le 7 février 2019
Fiche pratique

Le point de départ du délai de recours varie selon que l’acte est soumis ou non à l’obligation de transmission :...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article