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La procédure particulière de recours devant le tribunal administratif

Rôle du préfet
Publié le 24 janvier 2019 - Mis à jour le 4 décembre 2020
Fiche pratique

Elle a pour but d’éviter qu’un acte dommageable ne puisse être suivi d’un commencement d’exécution dans le cas d’atteinte à une liberté.

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