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La publication ou la notification des actes réglementaires

Le contrôle des actes des collectivités locales
Publié le 2 février 2017 - Mis à jour le 7 février 2019
Fiche pratique

Ce sont les actes qui comportent des dispositions de portée générale ; ils doivent être publiés pour être exécutoires et opposables aux intéressés. La publication peut se faire soit par affichage, soit par publication dans un recueil ou un journal recueillant une audience suffisante pour que la...

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