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La publication ou la notification des actes individuels ou collectifs

Le contrôle des actes des collectivités locales
Publié le 2 février 2017 - Mis à jour le 18 mai 2020
Fiche pratique

Ce sont les actes qui intéressent une personne ou un ensemble de personnes nommément désignées ; ils doivent être notifiés aux intéressés. Les autorités locales ont toujours la possibilité de procéder à une publication de ces actes, qui ne les dispense pas de la notification.

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