La remise gracieuse

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La remise gracieuse. Les régisseurs mis en débet peuvent obtenir la remise gracieuse de leur responsabilité. Les demandes présentées par les régisseurs doivent être revêtues des avis, d’une part, du maire (ordonnateur, supérieur hiérarchique), d’autre part, de celui du comptable public. Le débet peut également être supprimé en cas de force majeure. La force majeure est définie par l’article 1148 du Code civil comme un événement qui réunit trois caractères : extériorité, imprévisibilité et irrésistibilité. Ceci implique qu’en cas de faute ou de négligence commise par le régisseur, le débet…
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