L’article L. 2321-1, 4o du Code général des collectivités territoriales dispose que la rémunération des agents communaux, les contributions et les cotisations sociales afférentes, constituent une dépense obligatoire pour la commune.
La rémunération des agents communaux, les contributions et les cotisations sociales afférentes
Publié le 16 septembre 2019 - Mis à jour le 21 octobre 2020
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