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La rémunération des agents communaux, les contributions et les cotisations sociales afférentes

Les dépenses obligatoires ne sont pas prévues
Publié le 16 septembre 2019 - Mis à jour le 21 janvier 2020
Fiche pratique

L’article L. 2321-1, 4o du Code général des collectivités territoriales dispose que la rémunération des agents communaux, les contributions et les cotisations sociales afférentes, constituent une dépense obligatoire pour la commune....

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