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La saisine du juge administratif

Rôle du préfet
Publié le 24 janvier 2019 - Mis à jour le 21 octobre 2020
Fiche pratique

S’il apparaît qu’un acte communal est contraire à la légalité, c’est au juge administratif qu’il appartient de se prononcer sur cette éventuelle illégalité. Le déféré préfectoral doit contenir l’exposé sommaire des faits et moyens. À défaut de motivation, le déféré est irrecevable (CE, 27 févr. 1987, no 54847, Commune de Grand-Bourg de Marie-Galante).

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