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La transmission du budget à la CRC suspend l’exécution de ce budget.

Le budget n’est pas adopté en équilibre réel
Publié le 26 mars 2018 - Mis à jour le 18 mai 2020
Fiche pratique

Selon l’article L. 1612-9 du CGCT, la transmission du budget de la collectivité territoriale à la chambre régionale des comptes au titre des articles L. 1612-5 (budget adopté en déséquilibre) et L. 1612-14 (compte administratif faisant apparaître un déficit supérieur à un certain seuil) a pour effet de suspendre l’exécution de ce budget jusqu’au terme de la procédure.

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