Recherche avancée

Le cautionnement

Les risques en matière de régies d’avances et de recettes
Publié le 7 septembre 2017 - Mis à jour le 18 mai 2020
Fiche pratique

Selon les dispositions prévues dans l’acte constitutif de la régie, l’acte de nomination du régisseur (titulaire ou intérimaire) détermine le montant du cautionnement imposé au régisseur ou rappelle qu’il n’est pas astreint à constituer un cautionnement. Le montant du cautionnement est fixé par le ministre chargé du Budget (A., 28 mai 1993). Si la création de sous-régies est prévue dans l’acte constitutif, le montant du cautionnement du régisseur devra tenir compte non seulement des opérations de la régie, mais aussi de celles des sous-régies.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article