Recherche avancée

Le cautionnement

Les risques en matière de régies d’avances et de recettes
7 septembre 2017
Fiche pratique

Selon les dispositions prévues dans l’acte constitutif de la régie, l’acte de nomination du régisseur (titulaire ou intérimaire) détermine le montant du cautionnement imposé au régisseur ou rappelle qu’il n’est pas astreint à constituer un cautionnement. Le montant du cautionnement est fixé par...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article