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Le comptable patent

La notion de gestion de fait
Publié le 25 avril 2017 - Mis à jour le 7 février 2019
Fiche pratique

Seul un comptable public peut effectuer les opérations énoncées à l’article 18 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (prise en charge et recouvrement des ordres de recettes remis par les ordonnateurs, paiement des dépenses, garde et...

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