Le contrôle budgétaire du remboursement de la dette en capital

Définition. Le remboursement de la dette en capital est un élément essentiel de la situation financière d’une collectivité. Dépense de la section d’investissement, elle n’accroît pas en contrepartie le patrimoine de cette collectivité. En conséquence, elle doit être couverte par des recettes définitives. Dans le cas contraire, on assisterait à une diminution nette de l’actif. Ce remboursement fait donc l’objet d’un contrôle budgétaire précis qui a reçu un fondement légal depuis l’intervention de la loi du 2 mars 1982. Les dispositions des articles L. 1612-4 et L. 1612-6 du Code…