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Le contrôle de légalité sur demande d’une personne lésée

Rôle du préfet
Publié le 24 janvier 2019 - Mis à jour le 21 octobre 2020
Fiche pratique

Une personne physique ou morale lésée par un acte d’une commune peut demander au préfet de saisir le juge administratif, à condition qu’elle puisse justifier d’un intérêt la rendant recevable à demander l’annulation d’un acte (CE, 25 janv. 1991, no 80969, Brasseur).

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