Le contrôle de légalité sur demande d’une personne lésée

Mis à jour le , Vérifié le

Contrôle de légalité sur demande d’une personne lésée. Une personne physique ou morale lésée par un acte d’une commune peut demander au préfet de saisir le juge administratif, à condition qu’elle puisse justifier d’un intérêt la rendant recevable à demander l’annulation d’un acte (CE, 25 janv. 1991, no 80969, Brasseur).
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