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Le contrôle des conditions de l’équilibre

Le budget n’est pas adopté en équilibre réel
Publié le 16 septembre 2019 - Mis à jour le 21 janvier 2020
Fiche pratique

Le cas où le budget n’est pas adopté en équilibre réel est régi par les articles L. 1612-4 à L. 1612-10 et R. 1612-19 à R. 1612-25 du Code général des collectivités territoriales....

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