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Le mandat de maniement de deniers publics

La notion de gestion de fait
Publié le 23 mars 2018 - Mis à jour le 7 février 2019
Fiche pratique

La notion de maniement doit être entendue dans son sens le plus large puisqu’il s’agit certes de la manipulation de deniers publics (recouvrements et paiements), mais aussi de leur simple détention sans utilisation. Des exécuteurs testamentaires, refusant de restituer à la commune des fonds qui...

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