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Le mandat fictif

Les éléments constitutifs de la gestion de fait
Publié le 2 février 2017 - Mis à jour le 7 février 2019
Fiche pratique

Jusqu’ici, la gestion de fait avait essentiellement pour origine une recette publique. Mais elle peut aussi trouver naissance dans une dépense publique. Par une manœuvre, le ou les gestionnaires de fait extraient irrégulièrement des fonds de la commune. C’est le cas du mandat fictif : l...

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