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Le mandat fictif par l’absence de service fait

Les éléments constitutifs de la gestion de fait
Publié le 2 février 2017 - Mis à jour le 7 février 2019
Fiche pratique

 Le mandat peut être fictif par l’absence de service fait, en totalité ou en partie (mandat fictif ratione materiae). Le bien payé n’a pas été livré, les travaux n’ont pas été exécutés, le service n’a pas été assuré. Il peut également y avoir mandatement de prestations autres que celles...

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