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Le règlement du budget par le préfet.

Le budget n’est pas adopté en équilibre réel
Publié le 7 septembre 2017 - Mis à jour le 7 février 2019
Fiche pratique

Le budget est réglé, par arrêté, et rendu exécutoire par le représentant de l’État dans le département. Si celui-ci s’écarte des propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d’une motivation explicite....

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