Le règlement du budget par le préfet.

Le règlement du budget par le préfet. Le budget est réglé, par arrêté, et rendu exécutoire par le représentant de l’État dans le département. Si celui-ci s’écarte des propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d’une motivation explicite.Pour régler le budget, le préfet n’est contraint par aucun délai : « Considérant, en premier lieu, que la procédure au terme de laquelle le préfet règle et rend exécutoire le budget d’une commune lorsque celui-ci n’a pas été voté en équilibre réel n’est enfermée dans aucune condition de délai imparti à peine de…