Le contrôle a priori des décisions municipales a été supprimé et remplacé par un contrôle a posteriori exercé par le représentant de l’État, le tribunal administratif, et par la chambre régionale des comptes (L. no 82-213, 2 mars 1982).
Le rôle du comptable
Publié le 24 janvier 2019 - Mis à jour le 4 décembre 2020
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