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Le sursis à exécution

Rôle du préfet
Publié le 2 février 2017 - Mis à jour le 7 février 2019
Fiche pratique

Le préfet peut assortir son recours d’une demande de sursis à exécution. Il est fait droit à cette demande si l’un des moyens invoqués dans la requête paraît, en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier l’annulation de l’acte attaqué (L. no 82-213, 2 mars 1982, art. 3). Il est...

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