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Le sursis à exécution

Rôle du préfet
Publié le 24 janvier 2019 - Mis à jour le 19 novembre 2020
Fiche pratique

Le préfet peut assortir son recours d’une demande de sursis à exécution. Il est fait droit à cette demande si l’un des moyens invoqués dans la requête paraît, en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier l’annulation de l’acte attaqué (L. no 82-213, 2 mars 1982, art. 3). Il est statué dans le délai d’un mois (L. no 92-125, 6 févr. 1992, art. 44). Cette disposition ne concerne que les actes soumis à l’obligation de transmission. Elle est sans effet sur le délai prévu pour les sursis à exécution concernant les actes de nature à compromettre l’exercice d’une liberté publique ou individuelle (Circ. Intérieur, 31 mars 1992, relative à la préparation du XIe plan). Pour les autres actes, c’est la procédure de droit commun qui s’applique.

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