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L’entretien de l’hôtel de ville ou de la mairie

Les dépenses obligatoires ne sont pas prévues
Publié le 28 décembre 2016 - Mis à jour le 19 novembre 2020
Fiche pratique

L’article L. 2321-1, 1o du Code général des collectivités territoriales dispose que l’entretien de l’hôtel de ville ou, si la commune n’en possède pas, la location d’une maison ou d’une salle pour en tenir lieu constitue une dépense obligatoire. L’existence d’une mairie est donc en elle-même obligatoire.

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