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Les délégations de fonctions et de signature du maire

Le contrôle des actes des collectivités locales
Publié le 24 janvier 2019 - Mis à jour le 4 décembre 2020
Fiche pratique

L’article L. 2122-19 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) autorise le maire à déléguer sa signature à certains fonctionnaires municipaux. Il convient de distinguer cette délégation de celles prévues par les articles L. 2122-18, L. 2122-22 et L. 2122-23 du même code. En vertu de l’article L. 2122-23 du CGCT, sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation du conseil municipal au maire au titre de l’article L. 2122-22, les décisions prises en ces matières peuvent être signées par des élus bénéficiaires d’une délégation de compétence prévue par l’article L. 2122-18. Ces dispositions ne prévoient pas que le maire puisse déléguer sa signature à un fonctionnaire municipal. En effet, la délégation de signature prévue par l’article L. 2122-19 au profit des fonctionnaires communaux n’est directement applicable qu’aux champs de compétences propres du maire.

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