Les dépenses relatives à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage

Les dépenses relatives à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. L’article L. 2321-1, 31o du Code général des collectivités territoriales dispose que les dépenses occasionnées par l’application des dispositions des articles 2 et 3 de la loi no 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage constituent une dépense obligatoire pour la commune. Dans chaque département, au vu d’une évaluation préalable des besoins et de l’offre existante, notamment de la fréquence et de la durée des séjours des gens du voyage, de l’évolution de leurs modes de vie et de…