Recherche avancée

Les dépenses résultant de la garde et de la conservation des objets mobiliers classés au titre des monuments historiques.

Les dépenses obligatoires ne sont pas prévues
Publié le 7 septembre 2017 - Mis à jour le 7 février 2019
Fiche pratique

L’article L. 2321-1, 26o du Code général des collectivités territoriales dispose que les dépenses résultant de l'application de l'article L. 622-9 du Code du patrimoine constituent une dépense obligatoire pour la commune....

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article