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Les procurations des conseillers municipaux

Le contrôle des actes des collectivités locales
Publié le 24 janvier 2019 - Mis à jour le 4 décembre 2020
Fiche pratique

L’article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales autorise tout conseiller municipal empêché de donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. Ce pouvoir est révocable et ne peut être valable plus de trois séances consécutives sauf cas de maladie dûment constatée. Le pouvoir écrit doit mentionner l’indication des séances pour lesquelles le mandat est donné.

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