Les saisines pour absence de l’équilibre réel

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La mise en œuvre de la procédure initiale de saisine de la chambre régionale des comptes. Cette procédure est identique pour les communes, les départements et les régions. Elle est établie par l’article L. 1612-5 du Code général des collectivités territoriales retranscrit à l’article L. 232-1 du Code des juridictions financières. Il dispose que la chambre régionale des comptes est saisie par le représentant de l’État dans le délai de trente jours à compter de la transmission. Lorsqu’aucune mention sur les pièces transmises ou obtenues au cours de l’instruction ne permet de connaître la…
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