L’exercice sans titre de fonctions publiques
L’exercice sans titre de fonctions publiques.
Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait, par toute personne agissant sans titre, de s’immiscer dans l’exercice d’une fonction publique en accomplissant l’un des actes réservés au titulaire de cette fonction (C. pén., art. 433-12).
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