Selon les dispositions prévues dans l’acte constitutif de la régie, l’acte de nomination du régisseur (titulaire ou intérimaire) et du mandataire suppléant précise le montant de l’indemnité de responsabilité dont ils bénéficient ou rappelle qu’ils n’en sont pas bénéficiaires.
L’indemnité de responsabilité
Publié le 7 septembre 2017 - Mis à jour le 18 mai 2020
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