Selon les dispositions prévues dans l’acte constitutif de la régie, l’acte de nomination du régisseur (titulaire ou intérimaire) et du mandataire suppléant précise le montant de l’indemnité de responsabilité dont ils bénéficient ou rappelle qu’ils n’en sont pas bénéficiaires....
L’indemnité de responsabilité
7 septembre 2017
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article
