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L’indemnité de responsabilité

Les risques en matière de régies d’avances et de recettes
Publié le 7 septembre 2017 - Mis à jour le 7 février 2019
Fiche pratique

Selon les dispositions prévues dans l’acte constitutif de la régie, l’acte de nomination du régisseur (titulaire ou intérimaire) et du mandataire suppléant précise le montant de l’indemnité de responsabilité dont ils bénéficient ou rappelle qu’ils n’en sont pas bénéficiaires....

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