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L’inéligibilité des fonctionnaires, comptables de fait

La procédure de gestion de fait 
Publié le 28 mars 2017 - Mis à jour le 18 mai 2020
Fiche pratique

Les comptables de fait sont soumis aux mêmes lois et règlements que les comptables publics et l’article L. 231 du Code électoral précise que les comptables publics sont inéligibles dans le ressort où ils exercent leurs fonctions.

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