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L’information de l’autorité locale en cas de recours

Rôle du préfet
Publié le 2 février 2017 - Mis à jour le 7 février 2019
Fiche pratique

Le préfet, lorsqu’il défère un acte au tribunal administratif, doit en informer l’autorité locale concernée et lui communiquer toutes précisions sur les illégalités invoquées à l’encontre de l’acte concerné.

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