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L’information de l’autorité locale en cas de recours

Rôle du préfet
Publié le 2 février 2017 - Mis à jour le 18 mai 2020
Fiche pratique

Le préfet, lorsqu’il défère un acte au tribunal administratif, doit en informer l’autorité locale concernée et lui communiquer toutes précisions sur les illégalités invoquées à l’encontre de l’acte concerné.

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