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L’interdiction de redistribuer une subvention

Le risque associatif
Publié le 22 août 2018 - Mis à jour le 18 mai 2020
Fiche pratique

Une subvention est allouée pour un objet déterminé, un projet spécifique, ou est dédiée au financement global de l’activité associative. Aussi conformément aux dispositions des articles 14 et 15 du décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget, les associations bénéficiaires de subventions ne peuvent les reverser en tout ou partie à une autre structure, sauf autorisation expresse dans l’acte attributif.

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