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Pas de gestion de fait pour les recettes publicitaires d’un bulletin municipal encaissées par une société privée

Les éléments constitutifs de la gestion de fait
Publié le 2 février 2017 - Mis à jour le 7 février 2019
Fiche pratique

Par contrat, la commune de Rouen avait confié à la société Prest’action la mission d’assurer la prospection publicitaire pour les publications de la commune. Cette prestation comprenait, outre la prise en charge des frais de prospection, les frais de facturation et de préparation de la mise en...

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