Quelques exemples relevés par le juge financier

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Quelques exemples relevés par le juge financier. Voici quelques exemples de démembrement du service public relevé par la Cour des comptes ou les chambres régionales des comptes : « […] Plusieurs associations satellites n’étaient en fait que des démembrements de l’administration communale, utilisés notamment pour allouer aux dirigeants ou à d’autres personnes des rémunérations irrégulières. Le nombre et l’importance des désordres et infractions constatés ont conduit la chambre régionale des comptes à saisir la Cour de discipline budgétaire et financière […] » (C. comptes, Commune de Noisy…
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