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Une convention est obligatoire à partir de 23 000 €

Le risque associatif
Publié le 7 septembre 2017 - Mis à jour le 7 février 2019
Fiche pratique

Selon le quatrième alinéa de l’article 10 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration, « l’autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une...

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