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Vote des taux des taxes directes locales

Le budget primitif n’est pas adopté dans les délais
Publié le 7 septembre 2017 - Mis à jour le 21 janvier 2020
Fiche pratique

Selon l’article 1639 A du Code général des impôts, les collectivités locales font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives soit aux taux, soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit....

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