Affectation du résultat de fonctionnement

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Affectation du résultat de fonctionnement. Le résultat de la section de fonctionnement apparaissant au compte administratif, sur lequel porte la décision d’affectation, est le résultat constaté à la clôture de l’exercice. Le résultat est constitué par le résultat comptable de l’exercice augmenté du résultat reporté à la section de fonctionnement du budget du même exercice (résultat cumulé). Le résultat à affecter ne tient pas compte des restes à réaliser à la différence du déficit visé à l’article L. 1612-14 du Code général des collectivités territoriales conduisant à la saisine de la…
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