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CE, 11 octobre 1995, Tête, no 116544

Compte 21 – Immobilisations corporelles
Publié le 11 octobre 1995 - Mis à jour le 21 janvier 2020
Jurisprudence

Un bien du domaine public ne peut être cédé, en l’absence de toute décision de déclassement préalable, sans méconnaître le principe d’inaliénabilité du domaine public.

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